Contexte de la réforme

Le Conseil d’administration de la SACD proposera, lors de la prochaine Assemblée générale, la séparation des paniers scénaristes et réalisateurs d’oeuvres de télévision selon le mode de répartition suivant :

• pour les premières diffusions sur les chaînes historiques : un forfait de 90 pour les scénaristes /10 pour les réalisateurs ;
• pour les exploitations sur les autres diffuseurs dès la première diffusion et les rediffusions : un forfait de 80 pour les scénaristes /20 pour les réalisateurs.

Ces forfaits sont constitués en fonction du poids relatif des droits affectés à chacune des deux catégories, sur la base d’une moyenne glissante calculée sur les 3 dernières années.

Position de la Guilde française des scénaristes

La Guilde est depuis longtemps FAVORABLE à cette séparation des paniers, seule réforme susceptible de répondre à un désir collectif de transparence et de paix sociale.
Néanmoins, elle s’oppose à la compensation (ou « abondement ») de 250.000 euros par an pendant 3 ans à destination des réalisateurs, telle que proposée par le Conseil d’administration.

Pourquoi ?

Cette compensation, dont il n’est pas précisé sur quel budget elle sera prélevée, mettra à terme l’ensemble des membres de la SACD à contribution, ce qui constitue un précédent injuste et dangereux. En effet, après cela, qui aura le droit de refuser une compensation similaire à n’importe quel groupe d’auteurs ou répertoire enregistré à la SACD dès lors que celui‐ci la réclame ? Précisons d’ailleurs qu’aucune garantie n’est fournie par le Conseil d’administration comme quoi cette compensation pour les réalisateurs ne sera pas pérennisée au‐delà des 3 ans !

Explication

1. Cette proposition de compensation est injustifiable parce qu’en 1995, lors de la fusion des paniers scénaristes/réalisateurs, aucun abondement au profit des scénaristes n’a été mis en place, ni même envisagé, alors que, comme l’a rappelé l’Autorité de la Concurrence dans sa décision du 9 décembre 2010, « cette réforme a conduit à une diminution de la part allouée aux scénaristes au profit des réalisateurs ».
2. Cette proposition de compensation est injustifiée car elle ne précise pas pour quelle raison elle serait automatiquement liée à la séparation des paniers. Refuser l’abondement aux réalisateurs n’est absolument pas incompatible avec cette séparation des paniers, contrairement à ce que prétend Laurent Heynemann : cela ne vide pas de son sens la réforme proposée.

En outre, elle donnera lieu à de nouvelles difficultés :

• elle évacue purement et simplement le problème de l’animation (répertoire déjà trop faiblement représenté à la SACD), auxquelles concourent 3 catégories d’auteurs, les scénaristes, les graphistes et les réalisateurs : en attribuant un seul et même pourcentage aux réalisateurs d’oeuvres télévisuelles toutes catégories confondues, la SACD entérine de fait et sans le dire le partage de la rémunération de l’écrit entre les scénaristes et les graphistes sans que ce point ait été discuté ;

• elle ne permet pas de lever le blocage de la mutualisation qui découle de la règle de répartition actuelle : comme rappelé plus haut, la règle appliquée aujourd’hui est la répartition 90/10 entre les scénaristes et les réalisateurs sur les chaînes historiques pour la 1ère diffusion et 80/20 sur les rediffusions. La répartition de 80/20 est également appliquée dès la 1ère diffusion sur les chaînes TNT.

Prenons l’exemple de France 4, chaîne sur laquelle il est prévu de mettre toute la fiction jeunesse, une partie de l’animation et des fictions originales. France 4 est une chaîne TNT appartenant au groupe France Télévisions, composé pour le reste de chaînes hertziennes. La SACD répartit l’argent de ce groupe aux auteurs en tenant compte du chiffre d’affaires de chaque chaîne.

Or celui de France 4 aboutit à une rémunération minutaire dérisoire (4 euros contre 200 euros environ pour France 2, par exemple).

C’est pour pallier ce problème que certains ont imaginé de mutualiser un peu de l’argent provenant de France 2 et France 3 (partagé en inédit 90/10) pour abonder France 4 (partagé en inédit à 80/20).

Ce qui, bien évidemment, ne règle rien, puisqu’il est impossible de mutualiser de l’argent réparti à un taux de partage différent, d’où le blocage évoqué plus haut, que la proposition de la SACD ne permet pas de dénouer, alors qu’un taux unique de 90/10 toutes chaînes confondues pour les inédits et un autre de 80/20 pour les rediffusions pourrait constituer une solution.

C’est pour toutes ces raisons qu’on été inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale du 16 juin prochain les 3 résolutions suivantes, auxquelles nous vous invitons à répondre OUI :

Résolution n° 7 :
Etes‐vous favorable à la séparation pure et simple, sans aucun abondement, des paniers entre les scénaristes et les réalisateurs d’oeuvres télévisuelles ?

Résolution n° 8 :
Etes‐vous favorable à la reconnaissance statutaire de la représentation des auteurs d’animation au sein de la SACD ?

Résolution n° 9 :
Etes‐vous favorable à l’extension de la répartition 90/10 entre scénaristes et réalisateurs d’oeuvres télévisuelles et d’animation pour la première diffusion et 80/20 à partir de la deuxième diffusion à toutes les chaînes dépendant d’un groupe présent ou à venir, étant entendu que, s’agissant des oeuvres d'animation, la part des graphistes ne devra pas être prise exclusivement sur la part des scénaristes mais également sur celle des réalisateurs.

SCENARISTES.BIZ se joint à la Guilde pour vous inviter à diffuser ces explications à votre réseau personnel !

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